Acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) : êtes-vous prêt pour le 15 mars 2024 ?
Le 15 mars 2024 approche à grands pas, et avec lui, la date limite pour le premier versement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) de l’année. Cette échéance est importante pour les entreprises, car elle permet d’étaler le paiement de l’impôt sur l’année et d’éviter les pénalités de retard.
Qui est concerné par les acomptes d’IS ?
Vous devez vous acquitter de l’acompte d’impôt sur les sociétés (IS) au 15 mars si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
- Le montant de votre impôt dépassait 3 000 € lors du dernier exercice fiscal clos ou lors de l’exercice N-2 si votre liasse fiscale N-1 n’est pas encore déclarée.
Avantages du paiement des acomptes d’IS
Le versement des acomptes d’IS vous permet de lisser le paiement de l’impôt sur l’année. Vous évitez ainsi un décaissement de trésorerie important au moment du décompte final de l’impôt. C’est un excellent moyen d’optimiser la gestion de votre trésorerie.
Cas d’exemption du paiement des acomptes d’IS
Certaines entreprises sont exemptées du paiement des acomptes provisionnels IS dans les situations suivantes:
- Entreprise nouvellement créée (1er exercice d’activité)
- Entreprise nouvellement soumise à l’IS (1ère période d’imposition)
- Le montant de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente était inférieur à 3 000€
Dans ces cas précis, vous n’avez pas à vous soucier du paiement des acomptes IS au 15 mars. Vous règlerez simplement le solde d’impôt restant dû lors du dépôt de votre liasse fiscale.
Comment calculer le montant de vos acomptes
Vos acomptes d’IS représentent 25% du montant d’impôt réglé l’année précédente (N-1). Vous les versez en 4 échéances aux dates suivantes :
- 15 mars
- 15 juin
- 15 septembre
- 15 décembre
Vous pouvez ajuster ce montant à la hausse ou à la baisse selon votre résultat prévisionnel pour l’exercice en cours. En fin d’année, les acomptes versés sont comparés à l’impôt réellement dû.
- Si vous avez trop payé, l’excédent vous est remboursé.
- Si vous n’avez pas assez payé, un complément d’impôt vous est réclamé. Vous pouvez le régler directement ou l’imputer sur vos futures dettes fiscales.
Le tableau ci-dessous récapitule les dates de versement en fonction de la date de clôture de votre exercice :
| Date de clôture de l’exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 Juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Faites vos estimations au plus juste pour éviter tout décalage important avec l’impôt finalement dû.
Évitez les pénalités
Un retard de paiement vous expose à deux types de pénalités appliquées par l’administration fiscale :
⚠️ Une majoration de 5% des sommes non réglées à la date prévue.
⚠️ Des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois de retard.
Exemple : Pour un acompte IS de 5 000€ réglé avec 2 mois de retard, vous devrez payer 250€ de majoration (5% de 5 000€) plus 20€ d’intérêts de retard (0,20% x 5 000€ x 2 mois).
Vous pouvez toutefois demander une remise gracieuse des pénalités auprès du service des impôts en cas de circonstances exceptionnelles. Mais cette remise n’est jamais garantie.
La meilleure solution reste de payer vos acomptes aux dates prévues pour éviter ces sanctions financières qui pénalisent votre trésorerie.
La procédure simplifiée pour déclarer et payer vos acomptes d’IS
Avant toute chose, assurez-vous de remplir correctement le formulaire cerfa 2571, document officiel nécessaire à la déclaration des acomptes d’IS. Cette étape constitue la base de toute la procédure et demande une attention particulière.
Utilisez votre espace en ligne impot.gouv pour effectuer la déclaration. Ce moyen électronique simplifie le processus, garantit la sécurité des informations et offre une traçabilité immédiate. Accédez à votre compte, suivez les instructions et soumettez votre déclaration dans les délais impartis.
Une fois la déclaration effectuée, procédez au télé-règlement de vos acomptes d’IS. Cette méthode électronique permet un paiement sécurisé et rapide. Assurez-vous d’avoir les informations bancaires nécessaires à portée de main pour finaliser cette étape.
De plus, si vous n’avez pas respecté l’obligation de paiement par télérèglement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées s’appliquera. Celle-ci ne peut être inférieure à 60 €.
Acompte contribution additionnelle 3.3%
En plus des acomptes d’IS, les entreprises sont également redevables d’un acompte de contribution additionnelle de 3.3%.
Cet acompte est calculé sur le montant de la contribution additionnelle due au titre de l’exercice N-1.
L’acompte correspond à 25% de la contribution additionnelle réglée en N-1.
Par exemple, si vous avez versé une contribution additionnelle de 10 000 € en 2023, vous devrez verser un acompte de 2 500 € en 2024.
Les dates limites de paiement de l’acompte de contribution additionnelle sont les mêmes que celles des acomptes d’IS.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et des intérêts de retard seront appliqués.
