Le commissaire aux comptes (CAC) est un acteur important dans la vie d’une entreprise, notamment pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Sa mission principale est de vérifier la sincérité et la régularité des comptes de la société, ce qui rassure les investisseurs et les actionnaires. Toutefois, toutes les SAS ne sont pas tenues de désigner un CAC. Quelles sont les conditions et les procédures à suivre pour la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS ?
Les conditions de nomination d’un CAC dans une SAS
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines SAS, selon les seuils fixés par le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les SAS concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros
- Total du bilan supérieur à 4 millions d’euros
- Effectif de plus de 50 salariés
Les seuils sont abaissés pour les filiales significatives contrôlées par une autre société et constituant un “groupe de petite taille”.
Si la SAS contrôle une ou plusieurs autres sociétés, elle doit présenter des comptes consolidés et nommer deux CAC indépendants l’un de l’autre, sauf exception.
La procédure de désignation du CAC
La nomination du commissaire aux comptes se fait lors d’une assemblée générale ordinaire des associés, sur proposition du président ou d’un organe de direction. Le CAC est nommé pour une durée de six ans renouvelables et doit figurer sur la liste officielle.
Dans certains cas, les associés peuvent décider de nommer un CAC même si les seuils ne sont pas dépassés. La durée du mandat est alors de trois ans. Les associés minoritaires, possédant au moins 10 % du capital social, peuvent également demander une nomination judiciaire.
Publication d’une annonce légale et enregistrement
La publication d’une annonce de désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire afin d’informer les tiers. Elle doit apparaître dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la SAS et mentionner le nom du professionnel choisi.
Depuis le 1er janvier 2023, un formulaire de modification d’entreprise en ligne doit être rempli sur la plateforme du Guichet électronique des formalités d’entreprises, avec différentes pièces justificatives.
La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS est soumise à certaines obligations et procédures. Il est essentiel de se conformer à ces exigences pour assurer la fiabilité des documents comptables et rassurer les partenaires financiers. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans ces démarches.
