Le 28 février 2024, un décret a été publié pour transposer la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission européenne, modifiant ainsi les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou groupes. Ces changements, qui entrent en vigueur pour les exercices sociaux ouverts à partir du 1er janvier 2024, auront un impact direct sur la classification et les obligations des entreprises, notamment en matière de comptabilité et de rapports de durabilité.
Contexte et objectifs de la réforme
La directive déléguée (UE) 2023/2775 adapte les critères de taille des entreprises pour tenir compte de l’inflation et garantir une classification appropriée. Ces critères sont importants car ils déterminent les obligations des entreprises en matière de comptabilité, de contrôle légal des comptes et de publication d’informations en matière de durabilité.
Modifications des seuils de chiffre d’affaires et de bilan
Le décret modifie les articles du Code de commerce relatifs aux seuils de chiffre d’affaires et de bilan utilisés pour définir la taille des entreprises. Les nouveaux seuils sont les suivants :
- Micro-entreprise : chiffre d’affaires < 2 millions d’euros et bilan < 1 million d’euros
- Petite entreprise : chiffre d’affaires < 20 millions d’euros et bilan < 10 millions d’euros
- Moyenne entreprise : chiffre d’affaires < 100 millions d’euros et bilan < 43 millions d’euros
- Grande entreprise : chiffre d’affaires ≥ 100 millions d’euros ou bilan ≥ 43 millions d’euros
Impacts sur les entreprises
Ces changements de seuils peuvent entraîner une modification de la classification de certaines entreprises, avec des conséquences sur leurs obligations légales. Par exemple, une entreprise précédemment catégorisée comme “petite” pourrait désormais être considérée comme “moyenne”, ce qui entraînerait des exigences supplémentaires en matière de rapports financiers et de contrôle.
De plus, les entreprises doivent être attentives aux mandats de commissaires aux comptes en cours, qui se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration. Pour les nouveaux mandats, les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles de classification.
Exemples pratiques
Considérons une entreprise de fabrication de meubles, “Meubles EcoDesign”, qui a connu une croissance constante au cours des dernières années. Pour l’exercice 2023, son chiffre d’affaires s’élevait à 18 millions d’euros et son bilan à 9,5 millions d’euros. Selon les anciens seuils, elle était considérée comme une petite entreprise.
Cependant, avec les nouveaux critères, Meubles EcoDesign dépasse le seuil de petite entreprise en termes de chiffre d’affaires. Par conséquent, pour l’exercice 2024, elle sera classée comme une moyenne entreprise, ce qui signifie que ses obligations en matière de rapports financiers et de durabilité seront plus strictes.
Un autre exemple est une startup technologique, “TechInnov”, qui a récemment levé des fonds importants pour développer sa plateforme en ligne. Son chiffre d’affaires pour l’exercice 2023 était de 1,5 million d’euros, mais son bilan a atteint 1,2 million d’euros en raison des investissements reçus.
Avec les nouveaux critères, TechInnov dépasse à présent le seuil de micro-entreprise en termes de bilan. Par conséquent, elle devra se conformer aux obligations des petites entreprises pour l’exercice 2024, ce qui inclut des exigences supplémentaires en matière de comptabilité et de transparence financière.
Conseils pratiques pour les entreprises
Les entreprises devraient évaluer leur situation actuelle et anticiper les changements potentiels de classification. Cela implique de :
- Vérifier si le chiffre d’affaires et le bilan de l’exercice précédent dépassent les nouveaux seuils
- Comprendre les nouvelles obligations associées à la classification mise à jour
- Adapter les processus comptables et financiers en conséquence
- Considérer les implications sur le contrôle légal des comptes et la nomination d’un commissaire aux comptes
- Assurer une bonne communication avec les parties prenantes sur les changements de classification et leurs raisons
Ce qu’il faut retenir
Les ajustements des critères de taille des entreprises sont importants pour refléter l’évolution de l’économie et garantir une réglementation adaptée. Les entreprises doivent être proactives dans leur évaluation de l’impact de ces changements et s’adapter aux nouvelles obligations pour rester en conformité. Les experts-comptables jouent un rôle crucial en aidant les entreprises à naviguer à travers ces réformes et à assurer une transition en douceur vers les nouvelles classifications.
